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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.4 - Projet pilote visant à optimiser les services de transport par taxi et la desserte d’infrastructures et d’équipements collectifs régionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 9, à l’un des articles 10 ou 11 de même qu’au troisième alinéa de l’article 12.
En vig.: 2018-12-28
13. Commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $ le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 9, à l’un des articles 10 ou 11 de même qu’au troisième alinéa de l’article 12.
